Conditions générales de vente – Mentions légales

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 30 JUIN 2020

Article 1 : Société

L’EARL VIGNOBLES RABOUTET est une Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée au capital social de 472 592€ dont le siège social est situé́ au 1, Le CHAY, 33390 BERSON.

La société ayant pour représentants légaux Madame PEUCH-RABOUTET Aurélie et Monsieur PEUCH Alexandre est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 410 915 797 :

SIREN : 410 915 797 00014
TVA intracommunautaire : FR11410915797

Directeurs de la Publication : Aurélie PEUCH-RABOUTET et Alexandre PEUCH. Site hébergé par :

Site conçu par :

Coordonnées du Service Clients : Email : lechay@wanadoo.fr Téléphone : +33(0)5 57 64 39 50

CTS – MAGIC ONLINE SA, société au capital de 102.840 € immatriculée sous le numéro 378

499 073 RCS Bobigny et dont le siège social est situé à Montreuil sous Bois (93100), 130-134

avenue du Président Wilson (Tél. +33.1.41.58.22.50 – Fax. +33.1.56.72.93.30 – Email :

info@magic.fr)

BONBAY est une société par actions simplifiées au capital de10 000 Euros, dont le siège social

est situé 122 Avenue du Médoc – 33320 EYSINES, immatriculée au registre du commerce et

des sociétés sous le numéro 793 264 102.

 

Article 2 : Préambule :

L’accès à ce site est interdit aux personnes n’ayant pas atteint l’âge légal de consommation et/ou d’achat de boissons alcooliques selon la législation dans leur pays de résidence.
Toute personne accédant à ce site (« vous » ou « l’utilisateur ») s’engage à accepter sans réserve

– les conditions générales de vente exposées ci-dessous, qui définissent les règles présidant à l’utilisation dudit site
– les clauses applicables en matière de protection des données personnelles.

Le traitement des données personnelles communiquées par les utilisateurs du site peut être consulté à la rubrique DONNÉES PERSONNELLES. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les Conditions générales de vente du site et les clauses applicables à la protection des données personnelles. Il appartient à l’utilisateur de les consulter régulièrement.

Pour connaître la date de la dernière révision des présentes conditions de vente, il convient de se référer à l’indication « DERNIÈRE MISE A JOUR » en tête de cette rubrique.
Tout personne qui utilise ce Site Internet est réputée avoir accepté les règles contenues dans les conditions générales de vente du site telles que modifiées ou révisées, ainsi que les clauses applicables en matière de protection des données personnelles.

Le visiteur qui ne souscrit pas à ces règles ne doit plus utiliser ce Site Internet.
Pour toute question en relation avec ce site, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : lechay@wanadoo.fr

 

Article 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENU DU SITE

 

La présentation et le contenu du présent site (y compris les textes, illustrations, animations, photographies, bandes sonores, films, bandes passantes, etc.) constituent une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont l’EARL Vignobles Raboutet est seule titulaire.

Aucune reproduction, modification, transmission et/ou représentation partielle ou totale de ce site ou de son contenu ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de l’EARL Vignobles Raboutet.
En particulier, toute reproduction et/ou toute utilisation de données contenues dans le site sont interdites, sauf pour un usage strictement personnel et limité à des fins d’information uniquement.

Les utilisateurs ne sauraient reproduire tout ou partie du contenu du site, ni en assembler ou en décompiler des éléments, ni céder ou transférer ceux-ci, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, à quelque fin, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Les marques citées sur ce site ont fait l’objet de dépôts français, étrangers et internationaux par les sociétés qui en sont propriétaires.

La collecte, le traitement et l’utilisation de ces éléments sont régis par les règles définies sous cette rubrique.

 

L’EARL Vignobles Raboutet veille à la protection la plus absolue de ces informations et s’engage à ne pas les céder à des tiers, sauf divulgation requise par la loi.

 

Article 4 : RESPONSABILITÉ

 

Bien que l’EARL Vignobles Raboutet s’efforce d’assurer au mieux la fiabilité des informations diffusées sur le Site, elle ne saurait en garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité et ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de quelque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter de la consultation et/ou de l’utilisation des données provenant directement ou indirectement du Site.

Plus généralement, dans le cadre de l’utilisation à titre gratuit de ce site par les utilisateurs, l’EARL Vignobles Raboutet décline formellement toute responsabilité relativement à :
• une éventuelle interruption du site, pour quelque raison que ce soit
• la survenance d’erreurs, notamment informatiques (virus, bogues, problèmes de réception, de téléchargement, d’affichage, de transmission)

• de dommages consécutifs à l’utilisation, frauduleuse ou non, du Site • tout dysfonctionnement, quel qu’il soit, du Site en question

 

Article 5 : NAVIGATION SUR LE SITE

 

L’accès au Site est réservé aux personnes ayant atteint l’âge légal de consommation et/ou d’achat de boissons alcooliques selon la législation dans leur pays de résidence.
Toute manœuvre visant à modifier des éléments techniques (= éléments logiciels) ou à communiquer délibérément des informations inexactes (ex. spécifier une année de naissance ou un pays de résidence inexacts) de manière à accéder au site de manière frauduleuse est interdite.

L’EARL Vignobles Raboutet peut, à son entière discrétion, suspendre ou mettre fin à l’accès au site, pour une durée limitée ou indéterminée, sans que ces mesures puissent donner lieu à quelque indemnisation au profit des utilisateurs.
Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site de manière responsable et licite, d’une façon qui soit respectueuse des autres utilisateurs, ainsi que de l’Éditeur et de l’Hébergeur.

Les utilisateurs s’abstiendront notamment d’utiliser le Site à des fins autres que personnelles, sauf accord exprès et écrit de l’EARL Vignobles Raboutet.
Ils s’abstiendront également de comportements tels que ceux énumérés ci-dessous :
• envoyer ou installer sur le site (ou tenter d’envoyer ou d’installer sur le site), par quelque moyen que ce soit, des éléments, logiciels ou autres, pouvant en perturber ou en interrompre le fonctionnement

• accéder par des moyens frauduleux, en enfreignant les mesures de sécurité ou d’authentification, au site ou à des informations ou des serveurs qui ne leur sont pas destinés • télécharger vers le Site un contenu illégal, préjudiciable, diffamatoire, offensant, raciste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, désobligeant ou choquant notamment d’un point de vue racial ou ethnique ;

• transmettre par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du contenu du Site à destination de personnes n’ayant pas l’âge légal pour consommer et/ou acheter de l’alcool dans leur pays

 

de résidence ou résidant dans des pays interdisant la vente et/ou la publicité pour des boissons alcooliques.
L’EARL Vignobles Raboutet pourra interdire à tout moment l’accès au Site aux utilisateurs qui ne respecteraient pas les Conditions Générales d’Utilisation, sans préjudice de son droit de leur demander réparation pour les éventuels dommages subis de leur fait.

 

Article 6 : SITES INTERNET TIERS

 

Pour le confort des utilisateurs, l’EARL Vignobles Raboutet pourra être amenée à inclure dans son Site des liens vers des sites Internet tiers.
Cette mise à disposition n’implique aucunement l’adhésion de l’EARL au contenu des sites accessibles via ces liens.

N’exerçant aucun contrôle sur ces sites et sources externes, l’EARL Vignobles Raboutet ne saurait être responsable de leur contenu, quel qu’il soit, pas plus que d’éventuels dommages résultant directement ou indirectement de leur consultation ou de l’utilisation d’informations qu’ils contiennent.

L’EARL Vignobles Raboutet n’est pas non plus responsable de la pratique de ces sites en matière de vie privée. Il appartient donc aux utilisateurs de se familiariser avec les règles et pratiques de ces sites tiers en la matière.

 

Article 7 : CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS

 

L’EARL Vignobles Raboutet ne saurait être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, des contenus postés sur le site par les utilisateurs et des éventuelles conséquences pouvant résulter de la connaissance de ceux-ci par le public en général à travers la consultation du Site.

Toutefois, elle pourra, à son entière discrétion, décider de supprimer des contenus contrevenant aux Conditions générales d’utilisation et d’interdire l’accès au Site aux auteurs de ces contenus.
Elle pourra aussi utiliser librement, à titre gratuit et sans limitation dans le temps, les contenus postés par les utilisateurs du Site, aussi bien sur le Site que sur d’autres supports à des fins publicitaires et/ou promotionnelles.

 

Article 8 : Application de ces conditions générales de vente :

 

Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société EARL VIGNOBLES RABOUTET sur sa boutique en ligne via le site internet www.vignoblesraboutet.fr ou par téléphone. Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du client aux VIGNOBLES RABOUTET aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Seul un accord écrit stipulant entre les deux parties des conditions spéciales peut être accepté, sans cela ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et la société Vignobles Raboutet.

 

Les offres présentées par VIGNOBLES RABOUTET sont réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales types sociétés, groupe, cavistes sous certaines conditions.

Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces CGV et en conséquence, d’y adhérer entièrement.

 

Article 9 : Modalité de commande :

 

Toutes les commandes sont effectuées sur le site www.vignoblesraboutet.fr .

Le client se constitue un panier en choisissant le nombre de produits qu’il désire. Une fois sa sélection effectuée, le client valide son panier et son mode de paiement.

La commande minimum est de 6 bouteilles (75 cl) et par multiple de 6 bouteilles (75cl). De même, la commande minimum de magnum est de trois avec panachage possible. Les cubitainers peuvent être vendus à l’unité. L’achat d’une plaquette de bouchons est lié à l’achat d’un cubitainer de 22 ou 32 litres.

Après avoir accepté les CGV, les commandes deviennent définitives lorsqu’elles sont validées par le règlement des produits.

Le service des vérifications de VIGNOBLES RABOUTET est en droit d’exiger auprès du client des justificatifs d’identité et de domicile (extrait K-bis, numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales) pour valider la commande. En cas de refus de la part du client ou de non-conformité des pièces, VIGNOBLES RABOUTET peut refuser et annuler la commande. De son côté si le client ne veut pas se soumettre à ce contrôle, cela peut annuler la commande.

Le service des vérifications est en droit également d’annuler certaines commandes si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités (Doutes sur l’identité du clients, usurpation, création de comptes irréguliers etc …).

A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation. Une confirmation de commande est envoyée par mail.

Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété de VIGNOBLES RABOUTET jusqu’au règlement intégral des factures.

Le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

 

Article 10 : Modes de règlement et prix :

 

A : Modes de règlements :

Le règlement des produits sur le site internet peut se faire uniquement que par cartes bancaires.

Les cartes présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.

 

B- PRIX :

Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables).

Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué pour un minima de 36 bouteilles ou 64 litres. Sur un même produit le prix peut varier en fonction des quantités choisies. Les frais de transport varient en fonction des quantités. Les tarifs de livraison applicables lors de la commande sont disponibles sur le site.

La société VIGNOBLES RABOUTET se réserve le droit de modifier ses prix de vente.

 

Article 11 : Livraison :

 

Les livraisons ne peuvent avoir lieu qu’en France Métropolitaine. Pour les livraisons hors France Métropolitaine et en Europe, nous vous prions de nous contacter directement par email ou par téléphone afin que nous puissions établir une cotation.

A la réception du paiement de la commande, VIGNOBLES RABOUTET lance les opérations de transport et de livraison. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse renseignée par le client. Les informations de livraison indiquées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société VIGNOBLES RABOUTET ne saura être tenue responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais de renvoi, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux.

Responsabilité du transport : Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant la société VIGNOBLES RABOUTET par LETTRE RECOMMANDEE adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis ET par mail à : lechay@wanadoo.fr

Délais : La société VIGNOBLES RABOUTET s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais varient en fonction du produit, du mode de livraison choisi et de la destination de la marchandise. Si dans la commande, les produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.

ATTENTION : EN CAS DE DOMMAGE OU CASSE

IMPORTANT : C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.
Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boitier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.

 

Dans tous les cas, le client doit prévenir la société VIGNOBLES RABOUTET dans les 48h maximum après réception du colis par mail à l’adresse suivante : lechay@wanadoo.fr

Si toutes les conditions précédentes sont réunies, la société Vignobles Raboutet s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au client lésé.

 

Article 12 : Stock et rupture de stock :

 

En cas de rupture de stock sur un produit commandé, VIGNOBLES RABOUTET s’engage à tenir informé dans les meilleurs délais et proposera à son client différentes alternatives :

-Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.

-Le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.

Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

 

Article 13 : Droit de rétraction :

 

Conditions

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez rendre le bien en mains propres ou nous le renvoyer à EARL VIGNOBLES RABOUTET, 1 Le Chay, 33390 BERSON sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l‘égard de la déprécation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, le caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, l’EARL Vignobles Raboutet se verra le droit de déduire ces produits du remboursement fait à l’acheteur.

 

Article 14 : Droit applicable et résolution des litiges :

 

Service de Médiation à la consommation :

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation. Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR Adresse de contact Vignobles Raboutet: lechay@wanadoo.fr

Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l’une des clauses des présentes conditions s’avère nulle et non avenue, cela n’affecterai ni la validité ni le

 

respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français, soit le Tribunal de grande instance de Bordeaux, soit le Tribunal de commerce de Bordeaux, selon la nature du litige.

Délais de remboursement

En cas de remboursement suite à un litige nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec notre service clients sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec notre service clients. En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.

 

Article 15 : Protection des mineurs :

 

Le dispositif du Code de santé publique concernant la vente d’alcool aux mineurs a été modifié à l’article 93 de la loi HPST. La vente d’alcool est interdite aux moins de 18 ans.

Lors de son inscription le client devra reconnaître sa majorité. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaitra de nouveau sa majorité.

 

Article 16 : Règles relatives à la protection des données personnelles :

 

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 6 JUIN 2020
Cette rubrique présente les règles régissant la collecte, le traitement et la protection des données personnelles communiquées par les utilisateurs du site internet www.vignoblesraboutet.fr.
Les utilisateurs du site sont réputés adhérer sans réserve à ces règles.
L’EARL Vignobles Raboutet s’engage à protéger la confidentialité des informations personnelles fournies par les utilisateurs du Site dans le cadre, notamment, de demandes d’informations, de rendez-vous pour des visites ainsi que la nature et les quantités des achats réalisés.
Elle précise que :
– ces informations personnelles sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
– les utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles les concernant et qu’ils peuvent s’opposer au traitement de ces données en lui écrivant par courriel ou par courrier postal aux adresses suivantes :

 

lechay@wanadoo.fr EARL Vignobles Raboutet 1, Le Chay
33390 BERSON

 

Article 17 : Utilisation des données personnelles :

 

Les informations collectées sont destinées uniquement à :
– la gestion des demandes de rendez-vous, notamment pour des visites
– l’enregistrement des commandes et leur expédition
– la gestion des relations avec d’éventuels prestataires ou prospects
– des études statistiques, des analyses commerciales, des études visant au perfectionnement de la stratégie marketing de la société ou à la mise à jour du site, etc.
Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et sont ultérieurement détruites.
Bien qu’elle s’engage à prendre toutes précautions pour préserver la confidentialité des données recueillies, l’EARL Vignobles Raboutet ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dommages consécutifs à la divulgation d’informations résultant
– d’un dysfonctionnement du site qu’elle ne pouvait pas raisonnablement prévoir ou empêcher
– de l’intrusion dans le site de tiers malveillants et/ou non autorisés.
Elle décline aussi toute responsabilité s’agissant des risques liés au fonctionnement du site et d’Internet et met en garde les utilisateurs sur les risques généraux inhérents à la communication de données personnelles par Internet. Tout en s’engageant à protéger la confidentialité des données personnelles qui lui sont communiquées, l’EARL Vignobles Raboutet avertit cependant les utilisateurs du Site qu’elle peut être amenée à divulguer leurs données personnelles à des tiers dans les conditions ci- après.

 

(a) pour se conformer à une procédure légale

(b) pour répondre à une requête formulée par une autorité publique

(c) pour protéger les droits, la vie privée, la sécurité ou les biens de la Société, ceux des utilisateurs ou ceux d’autres personnes;

(d) pour exercer tout recours nécessaire pour faire constater un dommage ou un préjudice qu’elle pourrait subir et pour en obtenir réparation.

 

Article 18 : Sécurisation des paiements bancaires :

 

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. L’EARL Vignobles Raboutet vous certifie la confidentialité de vos données.

 

Article 19 : TEMOINS DE CONNEXION ET COOKIES

 

Votre visite sur le Site est facilitée par l’utilisation de témoins de connexion qui enregistrent des informations relativement à votre navigation sans toutefois permettre de vous identifier individuellement. Ces témoins de connexion sont limités à la durée de votre session. Sauf refus de votre part – il faut alors ajuster les paramètres de votre navigateur en conséquence – des cookies suivants seront installés sur votre terminal.

 

Article 20 : INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

 

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, avec effet immédiat, les clauses applicables à la protection des données personnelles. Il appartient à l’utilisateur de les consulter régulièrement. L’accès au Site est régi par les Conditions Générales de vente du Site. Les données personnelles des utilisateurs n’ayant pas atteint l’âge légal de consommation d’alcool selon la législation en vigueur dans leur pays de résidence ne seront ni collectées, ni traitées par l’EARL Vignobles Raboutet.

 

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION

© Vignobles Raboutet 2020

 

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